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📖 Cours Jour 10 · La sous-traitance et les transferts hors de l'Union · 30 min

Évaluer et auditer les sous-traitants

Le cycle de vie de la relation

Phase Action du DPO et des achats
Sélection Questionnaire, certifications, analyse des CGV et de l'annexe de protection des données (DPA), localisation des données, sous-traitants ultérieurs
Contractualisation Clauses de l'art. 28 ; encadrement des transferts ; niveaux de service sécurité ; délais de notification des violations (24 à 48 h au responsable, pour lui laisser le temps de ses 72 h)
Exécution Revue annuelle pour les sous-traitants critiques, suivi des incidents, des changements de sous-traitants ultérieurs
Audit Sur pièces (rapports SOC 2, certificats, rapports d'audit) ou sur place pour les plus critiques
Fin Restitution ou suppression des données, attestation de destruction

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