Accès anticipé Inscription gratuite : tous les parcours sont ouverts jusqu'au 15 janvier 2027, sans carte bancaire ni paiement. Créer mon compte gratuit

📖 Cours Jour 14 · Les données des salariés et la vidéoprotection · 45 min

La vidéoprotection : lieux de travail et lieux ouverts au public

Deux régimes selon le lieu filmé

Vidéoprotection : quel régime ?

Lieu non ouvert au public (bureaux, réserves, entrepôts) Lieu ouvert au public (surface de vente, accueil) Voie publique
Texte RGPD + code du travail Code de la sécurité intérieure (art. L251-1 et suivants) + RGPD Code de la sécurité intérieure ; réservée aux autorités publiques (et aux abords immédiats des commerces exposés, sur autorisation)
Formalité Registre, information, CSE, AIPD selon les cas Autorisation préfectorale (dossier en ligne, valable 5 ans), registre Autorisation préfectorale
Durée de conservation Quelques jours, 1 mois maximum recommandé 1 mois maximum (L252-5) 1 mois maximum

Cette leçon est réservée aux abonnés

Pendant l'accès anticipé, tous les cours, vidéos, ateliers, corrections et le certificat sont gratuits jusqu'au 15 janvier 2027, sans carte bancaire.

Créer mon compte gratuit J'ai déjà un compte