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📖 Cours Jour 3 · Les principes du RGPD · 45 min

Limitation des finalités et minimisation (article 5.1 b et c)

La limitation des finalités

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Exigence Bon exemple Mauvais exemple
Déterminée « Gestion des commandes et de la livraison » « Usages commerciaux divers »
Explicite Indiquée dans la mention d'information Découverte par la personne dans un e-mail un an plus tard
Légitime Conforme au droit (y compris code du travail, de la consommation…) Fichier de clients « à risque » fondé sur leur origine

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