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📖 Cours Jour 3 · Les principes du RGPD · 45 min
Limitation des finalités et minimisation (article 5.1 b et c)
La limitation des finalités
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Exigence
Bon exemple
Mauvais exemple
Déterminée
« Gestion des commandes et de la livraison »
« Usages commerciaux divers »
Explicite
Indiquée dans la mention d'information
Découverte par la personne dans un e-mail un an plus tard
Légitime
Conforme au droit (y compris code du travail, de la consommation…)
Fichier de clients « à risque » fondé sur leur origine
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