Accès anticipé Inscription gratuite : tous les parcours sont ouverts jusqu'au 15 janvier 2027, sans carte bancaire ni paiement. Créer mon compte gratuit

📖 Cours Jour 8 · La protection dès la conception et la décision de faire une AIPD · 25 min

La consultation préalable de la CNIL (article 36)

Quand consulter la CNIL ?

Lorsque l'AIPD indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable ne prenait pas de mesures pour l'atténuer, c'est-à-dire lorsque le risque résiduel reste élevé malgré les mesures envisagées, le responsable consulte l'autorité de contrôle avant le traitement (art. 36.1).

C'est rare : la plupart des AIPD aboutissent à des mesures qui ramènent le risque à un niveau acceptable. La CNIL reçoit quelques dizaines de consultations par an.

Cette leçon est réservée aux abonnés

Pendant l'accès anticipé, tous les cours, vidéos, ateliers, corrections et le certificat sont gratuits jusqu'au 15 janvier 2027, sans carte bancaire.

Créer mon compte gratuit J'ai déjà un compte